1. Le taux de subvention dont la garantie concerne le maïs, le tournesol et le colza est fixé à 20 p. 100 pour 1991. Ce taux est porté à 30 p. 100 pour les contrats affectés d'une franchise égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation par nature de culture assurée contre la tempête.
Décret n°91-1238 du 10 décembre 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 décembre 1991.
TexteDécret n°91-1238 du 10 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006605914
Texte parentLEGITEXT000006078368
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