Décret n°91-1238 du 10 décembre 1991 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 décembre 1991.

TexteDécret n°91-1238 du 10 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006605916
Texte parentLEGITEXT000006078368
Référencearticle 5 du décret n°91-1238 du 10 décembre 1991 (version du 12 décembre 1991)Légifrance →

1. Les subventions sont versées directement par la Caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats, sur justification que leurs assurés ont effectivement bénéficié desdites subventions.

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