Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006890500
Texte parentLEGITEXT000006078381
Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le paragraphe 3 de la clause 1 des Conditions de paiement (annexe III de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<3. Le montant de la redevance est dû à la date d'émission de la facture. La date à laquelle le paiement doit être effectué est indiquée sur la facture.>>
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