Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006890501
Texte parentLEGITEXT000006078381
Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le paragraphe 1 de la clause 5 des Conditions de paiement (annexe III de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé) est remplacé par les dispositions suivantes: <<1. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à Eurocontrol par écrit. La date limite de dépôt des réclamations est indiquée sur la facture.>>
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