Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1256 du 17 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006339601
Texte parentLEGITEXT000006078410
Référencearticle 1 de la loi n°91-1256 du 17 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles est complété comme suit : « Dans le cas de transferts d'équipements lors du renouvellement de l'inventaire, les conséquences financières de ces transferts sont fixées par une convention signée entre la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle et la ou les communes membres concernées et approuvée à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'agglomération ou du comité syndical. »
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