Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1256 du 17 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006339602
Texte parentLEGITEXT000006078410
Référencearticle 2 de la loi n°91-1256 du 17 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 précitée est complété comme suit : « Toutefois, des dotations pour travaux d'investissement, destinées à couvrir la charge incombant au propriétaire au titre des équipements transférés, peuvent être attribuées par le conseil d'agglomération ou le comité syndical, selon des modalités fixées par lui à la majorité des deux tiers de ses membres. »
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