Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - I. - Le début du premier alinéa de l'article 27 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi rédigé : « Pour la première année d'application des dispositions de l'article 26, la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle verse aux communes membres une dotation de référence destinée à... » (Le reste sans changement.) Il. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 27 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi rédigée : « Cette dotation de référence sera calculée sur la base des comptes administratifs des communes membres en tenant compte des mesures nouvelles et des transferts de recettes et de charges qui auront été effectivement décidés au cours de la première année au titre de laquelle la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes membres pour la perception de la taxe professionnelle. » III. - Les quatrième à dix-huitième alinéas de l'article 27 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 précitée sont abrogés.