Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1256 du 17 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006339606
Texte parentLEGITEXT000006078410
Référencearticle 6 de la loi n°91-1256 du 17 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Au premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « en divisant 84 p. 100 de la dotation prévue à l'article 27 ci-dessus » sont remplacés par les mots: « en divisant la somme des dotations de coopération visées à l'article 27 ter et des compléments de ressources prévus à l'article 27 quater ».
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