Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1256 du 17 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006339608
Texte parentLEGITEXT000006078410
Référencearticle 7 de la loi n°91-1256 du 17 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Il est inséré, après l'article 38 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 précitée, un article 38 bis ainsi rédigé : « Art. 38 bis. - Les dispositions de l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles que l'Etat consent à un établissement public d'aménagement de ville nouvelle. »
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