Arrêté du 5 décembre 1991 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1991.

TexteArrêté du 5 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006890517

Texte parentLEGITEXT000006078425

Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 décembre 1991 (version du 21 décembre 1991)Légifrance →

1. Les tarifs servant à l'établissement des redevances de route pour les vols visés à l'article 2, paragraphe VIII, de l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié susvisé publiant les règles relatives à la redevance de route figurent à l'annexe II du présent arrêté.

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