Loi n°91-1380 du 28 décembre 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteLoi n°91-1380 du 28 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006385813

Texte parentLEGITEXT000006078475

Référencearticle 2 de la loi n°91-1380 du 28 décembre 1991 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Un projet de loi de ratification des ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le 1er novembre 1992.

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