Loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (1)

Article 1 LEGIARTI000006385812

1. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, avant le 15 octobre 1992, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et à l'extension dans cette collectivité de la législation métropolitaine avec les adaptations rendues nécessaires par sa situation particulière dans les domaines suivants :

2. 1° Mesures à caractère fiscal et douanier ;

3. 2° Expropriation, préemption et domaine de l'Etat et des collectivités publiques ;

4. 3° Droit des marchés publics ;

5. 4° Droit rural, droit forestier, extraction des matériaux ;

6. 5° Santé publique ;

7. 6° Circulation routière, assurance des véhicules automobiles ;

8. 7° Protection de l'environnement, lutte contre la pollution, prévention des risques majeurs ;

9. 8° Organisation judiciaire ;

10. 9° Aide juridictionnelle ;

11. 10° Indemnisation des victimes d'infraction ou d'accident de la circulation.

12. Les projets d'ordonnances sont soumis pour avis au conseil général de Mayotte. Cet avis est émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.

Article 2 LEGIARTI000006385813

1. Un projet de loi de ratification des ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le 1er novembre 1992.