Loi n°91-1383 du 31 décembre 1991 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteLoi n°91-1383 du 31 décembre 1991
Rattachement
Chapitre II : Travail clandestin.
  1. Titre Ier : Dispositions renforçant la lutte contre le travail clandestin
  2. Chapitre II : Travail clandestin.
IdentifiantLEGIARTI000006657703
Texte parentLEGITEXT000006078477
Référencearticle 10 de la loi n°91-1383 du 31 décembre 1991 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Les services départementaux des inspections du travail ainsi que les autres services qui ont compétence pour constater les infractions relatives au travail clandestin reçoivent les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006657703, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.