Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (1)

Article 21 LEGIARTI000006657716

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006657717

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006657718

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006657719

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 1 LEGIARTI000006657693

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006657694

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006657704

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006657705

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006657706

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006657707

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006657708

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006657709

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006657710

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006657711

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006657712

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006657695

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006657697

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006657698

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006657699

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006657700

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006657701

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006657702

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006657703

1. Les services départementaux des inspections du travail ainsi que les autres services qui ont compétence pour constater les infractions relatives au travail clandestin reçoivent les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Article 20 LEGIARTI000006657715

1. Pour l'exercice de ses attributions, le ministre chargé du travail collecte les documents des services de contrôle constatant les faits susceptibles de constituer les infractions de travail clandestin et trafics de main-d'oeuvre en vue de réaliser des statistiques et des études sur ces matières.

2. A cette fin, il fait procéder à leur traitement automatisé sans enregistrer aucune donnée à caractère directement nominatif.

Article 25 LEGIARTI000006657720

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006657721

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006657722

1. a modifié les dispositions suivantes