Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1383 du 31 décembre 1991
RattachementChapitre II : Travail clandestin.
Titre Ier : Dispositions renforçant la lutte contre le travail clandestin
Chapitre II : Travail clandestin.
IdentifiantLEGIARTI000006657701
Texte parentLEGITEXT000006078477
Référencearticle 8 de la loi n°91-1383 du 31 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Le deuxième alinéa de l’article L. 362-3 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le tribunal pourra prononcer la confiscation des biens sur lesquels a porté le travail clandestin. Il pourra également prononcer la confiscation de tout produit provenant directement ou indirectement de celui-ci et appartenant au condamné. « Les frais résultant des mesures nécessaires à l’exécution de la confiscation seront à la charge du condamné. Ils seront recouvrés comme frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. »
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