Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1383 du 31 décembre 1991
RattachementChapitre II : Travail clandestin.
Titre Ier : Dispositions renforçant la lutte contre le travail clandestin
Chapitre II : Travail clandestin.
IdentifiantLEGIARTI000006657697
Texte parentLEGITEXT000006078477
Référencearticle 4 de la loi n°91-1383 du 31 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Après l ’article L. 324-11 du code du travail, il est inséré un article L. 324-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 324-11-1. - Le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l’articlé L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire, à moins que l’application d’autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable. »
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