Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1383 du 31 décembre 1991
RattachementTitre Ier : Dispositions renforçant la lutte contre le travail clandestin
IdentifiantLEGIARTI000006657705
Texte parentLEGITEXT000006078477
Référencearticle 12 de la loi n°91-1383 du 31 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - I. - A l’alinéa premier de l’article L. 364-2-1 du code du travail, les mots : « d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 2 000 F à 20 000 F, ou de l’une de ces deux peines seulement » sont remplacés par les mots : « d’un emprisonnement de deux mois à trois ans et d’une amende de 3 000 F à 30 000 F ». II. - Au deuxième alinéa de l’article L. 364-2-1 du code du travail, les mots « à quatre ans et l’amende à 40 000 F » sont remplacés par les mots : « à cinq ans et l’amende à 60 000 F ».
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