Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1383 du 31 décembre 1991
RattachementChapitre II : Travail clandestin.
Titre Ier : Dispositions renforçant la lutte contre le travail clandestin
Chapitre II : Travail clandestin.
IdentifiantLEGIARTI000006657695
Texte parentLEGITEXT000006078477
Référencearticle 3 de la loi n°91-1383 du 31 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 324-9 du code du travail sont ainsi rédigés : « Le travail clandestin est la dissimulation de tout ou partie de l’une des activités mentionnées à l’article L. 324-10 et exercées dans les conditions prévues par cet article. « Le travail clandestin est interdit ainsi que la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail clandestin. Il est également interdit d’avoir recours sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce une activité dans les conditions visées au premier alinéa. »
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