Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1383 du 31 décembre 1991
RattachementChapitre II : Travail clandestin.
Titre Ier : Dispositions renforçant la lutte contre le travail clandestin
Chapitre II : Travail clandestin.
IdentifiantLEGIARTI000006657699
Texte parentLEGITEXT000006078477
Référencearticle 6 de la loi n°91-1383 du 31 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Dans le premier alinéa de l’article L. 324-12 du code du travail, après les mots : « fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l ’article L. 611-10, », sont insérés les mots : « ainsi que les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes, ».
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