Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1383 du 31 décembre 1991
RattachementTitre Ier : Dispositions renforçant la lutte contre le travail clandestin
IdentifiantLEGIARTI000006657712
Texte parentLEGITEXT000006078477
Référencearticle 19 de la loi n°91-1383 du 31 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - L’article L. 364-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « un emprisonnement de deux mois à un an » sont remplacés par les mots : « un emprisonnement de deux mois à trois ans » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « l’emprisonnement peut être porté à trois ans » sont remplacés par les mots : « l’emprisonnement peut être porté à quatre ans » ; 3° L’article est complété par un sixième et un septième alinéa ainsi rédigés : « Dans tous les cas, le tribunal pourra prononcer la confiscation de tout produit provenant directement ou indirectement de l’infraction et appartenant au condamné ; les dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 364-2-2 seront alors applicables. « En outre, les peines prévues par les articles L. 362-4, L. 362-5 et L. 362-6 seront applicables. » CHAPITRE VI Etudes et statistiques
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