Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L’article L. 620-3 du code du travail est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Dans tous les lieux de travail dépendant des établissements mentionnés au premier alinéa, l’employeur est tenu de remettre ou de faire remettre immédiatement au salarié lors de son embauchage l’un des documents suivants : « 1° Un extrait individuel du registre unique du personnel qu’il certifie conforme ; « 2° Une attestation d’emploi issue d’un carnet à souches numérotées ; « 3° Un contrat de travail ou une lettre d’engagement ou tout autre document prévu par convention ou accord collectif de branche étendu, qu’il certifie conforme en attestant de la date d’embauche. « Le document, remis dans les conditions déterminées à l’alinéa précédent et dont l’employeur est tenu de conserver un double, doit être produit immédiatement à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 324-12 tant que le premier bulletin de paie n’a pas été remis au salarié et reproduit sur le livre de paie. « Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités de délivrance du document visé ci-dessus et prévoit les mentions qui doivent obligatoirement y figurer. » CHAPITRE II Travail clandestin