Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1383 du 31 décembre 1991
RattachementTitre Ier : Dispositions renforçant la lutte contre le travail clandestin
IdentifiantLEGIARTI000006657709
Texte parentLEGITEXT000006078477
Référencearticle 16 de la loi n°91-1383 du 31 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - L’article L. 341-9 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « En outre, l’Office des migrations internationales a mission de participer aux actions administratives, sanitaires et sociales relatives : « a) Au contrôle, à l’accueil, au séjour d’une durée inférieure ou égale à trois mois ou à l’établissement des étrangers en France ainsi qu’à leur rapatriement ou à leur réinsertion dans le pays d’origine ; « b) A l’emploi des Français à l’étranger ; « c) A la réinsertion en France des Français ayant résidé à l’étranger. »
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