Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1383 du 31 décembre 1991
RattachementChapitre II : Travail clandestin.
Titre Ier : Dispositions renforçant la lutte contre le travail clandestin
Chapitre II : Travail clandestin.
IdentifiantLEGIARTI000006657698
Texte parentLEGITEXT000006078477
Référencearticle 5 de la loi n°91-1383 du 31 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L’article L. 324-13 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 324-13. - Les fonctionnaires et agents de contrôle visés à l’article L. 324-12 sont habilités à se communiquer réciproquement tous renseignements et tous documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission de lutte contre le travail clandestin. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.