Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1383 du 31 décembre 1991
RattachementTitre Ier : Dispositions renforçant la lutte contre le travail clandestin
IdentifiantLEGIARTI000006657708
Texte parentLEGITEXT000006078477
Référencearticle 15 de la loi n°91-1383 du 31 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Il est inséré dans le code du travail, après l’article L. 364-3, un article L. 364-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 364-3-1. - Dans les cas visés par l’article L. 364-2-1 et L. 364-5, le tribunal peut prononcer les peines prévues par les articles L. 362-4, L. 362-5 et L. 362-6. » CHAPITRE V Office des migrations internationales
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