Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - I. - Il est inséré, après l’article L. 341-9 du code du travail, un article L. 341-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 341-9-1. - Le certificat d’hébergement exigible d’un étranger pour une visite privée doit être signé par la personne qui se propose de l’héberger et visé par le maire de la commune de résidence du signataire. « Le maire refuse le visa s’il ressort manifestement de la teneur du certificat ou de la vérification effectuée au domicile de son signataire que l’étranger ne peut être hébergé dans des conditions normales. « Dans l’exercice des attributions définies au présent article, le maire peut déléguer sa signature à ses adjoints ou, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal. « L’Office des migrations internationales est seul habilité à procéder aux vérifications sur place demandées par le maire préalablement au visa du certificat d’hébergement d’un étranger. Les agents de l’Office qui sont habilités à procéder à ces vérifications ne peuvent pénétrer chez l’hébergeant qu’après s’être assurés du consentement, donné par écrit, de celui-ci. « La demande de visa d’un certificat d’hébergement par le maire donne lieu à la perception au profit de l’Office des migrations internationales d’une taxe d’un montant de 100 F acquittée par l’hébergeant au moyen de timbres fiscaux. » II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er novembre 1991.