Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - L’article L. 364-2-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Il peut également prononcer la confiscation de tout ou partie des outils, machines, matériaux, véhicules et autres bien utilisés ou stockés à l’occasion de l’infraction ou ayant servi à la commettre, à quelque personne qu’ils appartiennent dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l’utilisation frauduleuse. » 2° Sont ajoutés, après le troisième alinéa, deux alinéas ainsi rédigés : « Le tribunal peut également prononcer la confiscation de tout produit provenant directement ou indirectement du travail effectué par les étrangers dépourvus de l’autorisation mentionnée à l’article L. 341-4 et appartenant au condamné. « Les frais résultant des mesures nécessaires à l’exécution de la confiscation seront à la charge du condamné. Ils seront recouvrés comme frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. »