Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1383 du 31 décembre 1991
RattachementTitre Ier : Dispositions renforçant la lutte contre le travail clandestin
IdentifiantLEGIARTI000006657704
Texte parentLEGITEXT000006078477
Référencearticle 11 de la loi n°91-1383 du 31 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Le premier alinéa de l’article L. 152-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Toute infraction aux dispositions des articles L. 125-1 et L. 125-3 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 2 000 F à 200 000 F ou de l’une de ces deux peines seulement.» CHAPITRE IV Travailleurs étrangers
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