Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - L’article L. 341-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il fixe les modalités d’application de l’article L. 341-9. »
Loi n°91-1383 du 31 décembre 1991 · Article
Article 18
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1383 du 31 décembre 1991
RattachementTitre Ier : Dispositions renforçant la lutte contre le travail clandestin
IdentifiantLEGIARTI000006657711
Texte parentLEGITEXT000006078477
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