Loi n°91-1383 du 31 décembre 1991 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 14 mai 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°91-1383 du 31 décembre 1991

RattachementTitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006657725

Texte parentLEGITEXT000006078477

Référencearticle 28 de la loi n°91-1383 du 31 décembre 1991 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Le Gouvernement dépose chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif aux conditions d'application de la présente loi.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.