Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L’intitulé du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques est complété par les mots : « et relatif aux cartes de paiement ».
Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1382 du 30 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006696057
Texte parentLEGITEXT000006078478
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