Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement

Article 1 LEGIARTI000006696057

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006696058

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006696059

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006696060

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006696061

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006696062

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006696063

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006696064

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006696065

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006696066

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006696067

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006696069

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006696082

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006696091

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006696101

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006696110

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006696128

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006696136

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006696147

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006696152

1. Sont abrogés les articles L. 102, L. 103, L. 103-1 et le 3° de l'article L. 104 du code des postes et télécommunications, le quatrième alinéa de l'article 68 et le quatrième alinéa de l'article 74 du décret du 30 octobre 1935 précité et l'article 22 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

Article 21 LEGIARTI000006696153

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006696155

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006696162

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006696198

1. Les articles 3 à 8 et 14 à 20 de la présente loi entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, sans que celle-ci puisse être postérieure au 1er juin 1992.

2. Ces dispositions seront applicables aux incidents de paiement constatés à compter de cette date. Les titulaires de compte alors interdits d'émettre des chèques en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 précité pourront recouvrer la faculté d'émettre en satisfaisant à l'une des obligations prévues au 1° de l'article 65-3. A défaut, leur interdiction cessera de plein droit à l'expiration du délai d'un an initialement fixé. Toute violation d'une telle interdiction d'émettre est punie des peines prévues par l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 précité.

3. Si l'action publique a été engagée pour le délit d'émission de chèque sans provision avant la publication de la présente loi, la juridiction de jugement saisie demeure compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils.

Article 26 LEGIARTI000006696202

1. Un rapport sur l'application de cette loi sera remis au Parlement par le Gouvernement avant le 1er juin 1994.