Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1382 du 30 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006696155
Texte parentLEGITEXT000006078478
Référencearticle 22 de la loi n°91-1382 du 30 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - Il est inséré, après l’article 74 du décret du 30 octobre 1935 précité, un article 74-3 ainsi rédigé : « Art. 74-3. - Le présent décret est applicable aux territoires d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte dans des conditions précisées par décrets en Conseil d’Etat. « Dans les territoires d’outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, l’institut d’émission d’outre-mer assure, en liaison avec la Banque de France, la centralisation des incidents de paiement ainsi que la centralisation des informations permettant d’identifier l’ensemble des comptes détenus par les personnes visées à l’article 65-2 et au deuxième alinéa de l’article 68. »
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