Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1382 du 30 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006696064
Texte parentLEGITEXT000006078478
Référencearticle 8 de la loi n°91-1382 du 30 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L’article 65-4 du décret du 30 octobre 1935 précité est ainsi rédigé : « Art. 65-4. - Lorsque l’incident de paiement est le fait du titulaire d’un compte collectif avec ou sansf solidarité, les dispositions des articles 65-2 et 65-3 sont de plein droit applicables aux autres titulaires du compte en ce qui concerne ce compte. »
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