Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1382 du 30 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006696082
Texte parentLEGITEXT000006078478
Référencearticle 13 de la loi n°91-1382 du 30 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - L’article 69 du décret du 30 octobre 1935 précité est ainsi rédigé : « Art. 69. - Sera punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 3 600 F à 2 500 000 F ou de l’une de ces deux peines seulement toute personne qui aura émis un ou plusieurs chèques en violation de l’interdiction prononcée en application de l’article 68. » « Sera puni des mêmes peines le mandataire qui, en connaissance de cause, aura émis un ou plusieurs chèques dont l’émission était interdite à son mandant en application de l’article 68. »
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