Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Dans le premier alinéa de l’article 68 du décret du 30 octobre 1935 précité, les mots : « articles 66, 67 et 69 » sont remplacés par les mots : « articles 66, 67, 67-1 et 69 ».
Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1382 du 30 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006696069
Texte parentLEGITEXT000006078478
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.