Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1382 du 30 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006696153
Texte parentLEGITEXT000006078478
Référencearticle 21 de la loi n°91-1382 du 30 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - Il est inséré, après l’article 74 du décret du 30 octobre 1935 précité, un article 74-2 ainsi rédigé : « Art. 74-2. - Dans les départements d’outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l’institut d’émission des départements d’outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent décret. « Il assure également, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la centralisation des incidents de paiement ainsi que la centralisation des informations per mettant d’identifier l’ensemble des comptes détenus par les personnes visées à l’article 65-2 et au deuxième alinéa de l’article 68. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.