Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteLoi n°91-1382 du 30 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006696202
Texte parentLEGITEXT000006078478
Référencearticle 26 de la loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Un rapport sur l'application de cette loi sera remis au Parlement par le Gouvernement avant le 1er juin 1994.

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