Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er juin 1992.

TexteLoi n°91-1382 du 30 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006696152

Texte parentLEGITEXT000006078478

Référencearticle 20 de la loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 (version du 1er juin 1992)Légifrance →

1. Sont abrogés les articles L. 102, L. 103, L. 103-1 et le 3° de l'article L. 104 du code des postes et télécommunications, le quatrième alinéa de l'article 68 et le quatrième alinéa de l'article 74 du décret du 30 octobre 1935 précité et l'article 22 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

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