Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - Au deuxième alinéa de l’article L. 104 du code des postes et télécommunications, les mots : « 65-3, premier à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « 65-3, 65-3-1 à 65-3-5 ».
Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1382 du 30 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006696147
Texte parentLEGITEXT000006078478
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