Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le premier alinéa de l’article 65-1 du décret du 30 octobre 1935 précité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette restitution doit être demandée lors de la clôture du compte. »
Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1382 du 30 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006696060
Texte parentLEGITEXT000006078478
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