Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°91-1382 du 30 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006696181
Texte parentLEGITEXT000006078478
Référencearticle 24 de la loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →
1. Les mesures d'application de la présente loi seront, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment les modalités selon lesquelles l'injonction est portée à la connaissance du titulaire du compte et précise également ses droits et obligations ainsi que les conditions dans lesquelles il peut régulariser sa situation. Il détermine également les conditions dans lesquelles la Banque de France assure les obligations qui lui incombent en application de l'article 74 du décret du 30 octobre 1935 précité.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L131-87 du Code monétaire et financier.
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