Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006848080
Texte parentLEGITEXT000006078480
Référencearticle 15 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L542-14 du Code de l'environnement.
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