LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006848066
Texte parentLEGITEXT000006078480
Référencearticle 2 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2 - Il est inséré, après l ’article 3 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, un article 3-1 ainsi rédigé : «

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006848066, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.