Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1992.

TexteLoi n°91-1405 du 31 décembre 1991
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives aux contrats locaux d'orientation.
  1. Titre Ier : Dispositions relatives à l'insertion professionnelle des jeunes
  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux contrats locaux d'orientation.
IdentifiantLEGIARTI000006657737
Texte parentLEGITEXT000006078510
Référencearticle 10 de la loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 (version du 4 janvier 1992)Légifrance →

1. Les contrats emploi-solidarité conclus par des jeunes de moins de dix-huit ans et les contrats de stages d'initiation à la vie professionnelle en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent régis, jusqu'à leur terme, par les dispositions antérieurement applicables.

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