Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1405 du 31 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006657740
Texte parentLEGITEXT000006078510
Référencearticle 13 de la loi n°91-1405 du 31 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - I. - Le premier alinéa de l’article L. 933-3 du code du travail est complété par la phrase suivante : « Cette consultation se fait au cours de deux réunions spécifiques. » II - En conséquence, dans la première phrase du quatrième alinéa du même article, les mots : « la délibération » sont remplacés par les mots : « les délibérations », et les mots : « la réunion » sont remplacés par les mots : « les réunions ».
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