Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1405 du 31 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006657745
Texte parentLEGITEXT000006078510
Référencearticle 18 de la loi n°91-1405 du 31 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - Les cinquième, sixième et septième alinéas de l’article L. 951-3 du code du travail sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Ce versement est utilisé exclusivement pour financer, au titre du congé formation, du congé de bilan de compétences et du congé pour examen : « a) Les dépenses d’information des salariés sur ces congés ; « b) La rémunération des salariés en congé, les cotisations de sécurité sociale y afférentes à la charge de l’employeur, les charges légales et contractuelles assises sur ces rémunérations, les frais de formation et de bilan exposés dans le cadre de ces congés et, le cas échéant, tout ou partie des frais de transport et d’hébergement ; ».
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