Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - I. - Dans l’article L. 950-1 du code du travail, les mots : « des actions de formation mentionnées à l’article L. 900-2 » sont remplacés par les mots : « des actions mentionnées à l’article L. 900-2 ». II. - Dans le septième alinéa (1°) de l’article L. 951-1 du code du travail, les mots : « ou des actions permettant de réaliser un bilan de compétences sont insérés après les mots : « actions de formation ». III. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 951-13 du code du travail, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’organisation des actions permettant de réaliser un bilan de compétences financées par l’entreprise dans le cadre du plan de formation et les conditions qui doivent être respectées par les organismes chargés de réaliser le bilan ; ». CHAPITRE III Dispositions relatives au congé de formation