Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1405 du 31 décembre 1991
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à l'insertion professionnelle des jeunes
IdentifiantLEGIARTI000006657728
Texte parentLEGITEXT000006078510
Référencearticle 2 de la loi n°91-1405 du 31 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré, dans le chapitre Ier du titre VIII du livre IX du code du travail, un article L. 981-4 ainsi rédigé : « Art. L. 981-4. - L’embauche d’un jeune par un contrat mentionné à l’article L. 981-1 ouvre droit à l’exonération des cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales. « L’exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu’à la fin du contrat. Toutefois, les cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède un montant fixé par décret ne sont pas exonérées. « Les cotisations donnant lieu à exonération sont prises en charge par l’Etat, qui les verse directement aux organismes de sécurité sociale. »
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