Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1405 du 31 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006657755
Texte parentLEGITEXT000006078510
Référencearticle 23 de la loi n°91-1405 du 31 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - I. - Le cinquième alinéa de l’article L. 931-8-1 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que des dispositions relatives au montant minimal de rémunération prévu par le quatrième alinéa de l’article L. 931-8-2 ». II - Le troisième alinéa de l’article L. 931-8-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles les organismes paritaires mentionnés à l’article L. 951-3 sont admis à déclarer prioritaires certaines catégories d’actions ou de publics ainsi que les modalités suivant lesquelles les salariés qui n’ont pas obtenu l’accord pour la prise en charge de leur formation peuvent faire réexaminer leur demande par lesdits organismes. » CHAPITRE IV Dispositions relatives au plan de formation
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