Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1405 du 31 décembre 1991
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux entreprises de moins de dix salariés.
Titre III : Dispositions relatives à la participation des employeurs à la formation continue et aux instances paritaires
Chapitre II : Dispositions relatives aux entreprises de moins de dix salariés.
IdentifiantLEGIARTI000006657764
Texte parentLEGITEXT000006078510
Référencearticle 29 de la loi n°91-1405 du 31 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 29. Le deuxième alinéa de l’article L. 941-3 du code du travail est complété, in fine, par les mots : « notamment au regard des contrats d’insertion en alternance pour les jeunes, et des conditions de mise en œuvre de la formation professionnelle dans les entreprises occupant moins de dix salariés selon les secteurs d’activité. Ce rapport devra faire apparaître les situations propres à chacun des secteurs concernés de l’artisanat, du commerce et des professions libérales. »
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